Questions fréquentes

Oui, la loi autorise la pratique du « public view » dans les lieux fermés accessibles au public (comme les magasins), MAIS cet écran ne peut diffuser que les images de la caméra de surveillance à proximité de laquelle il est installé. Pas question donc de diffuser les images de l’ensemble des caméras du système en question.

L’utilisation cachée de caméras de surveillance est définie par la loi comme l’utilisation qui n’a pas été autorisée au préalable par la personne filmée. La loi ajoute ensuite que le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméra vaut autorisation préalable.

Cela signifie donc qu’une caméra est utilisée de manière cachée lorsqu’elle n’est pas signalée par le pictogramme réglementaire.

Oui. La loi caméras prévoit explicitement que les images doivent être transmises gratuitement aux services de police SI ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire ET si les images concernent l’infraction ou les incivilités constatées. Le mot « concernent » montre que l’infraction ne doit pas nécessairement être visible sur les images. Ces dernières doivent juste concerner l’infraction.

S’il s’agit d’un lieu fermé non accessible au public (comme une habitation privée), la loi prévoit tout de même que le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité peut exiger la production d’un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une instruction.

Pour accéder aux images sur lesquelles vous apparaissez, vous devez introduire une demande auprès du responsable du traitement, conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Cette demande doit comporter suffisamment d’informations pour permettre de localiser les images.

Vous avez déjà été victime d’agression devant chez vous, et éventuellement il y a eu aussi d’autres cas d’agression et de dégradations de véhicules dans votre rue. Vous voudriez donc installer des caméras de surveillance dirigées vers le périmètre autour de votre propriété, en faisant usage de l’exception prévue à l’article 8/2 quant à la direction des caméras, car les risques au niveau de la sécurité sont importants.

Non, la loi caméra ne le permet pas. Les seuls lieux fermés où les caméras de surveillance peuvent être dirigées vers le périmètre entourant directement le lieu, après avis positif du conseil communal, sont les lieux déterminés par le Roi dans un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Cette disposition ne peut donc pas concerner des particuliers ou d’autres lieux qui ne sont pas considérés comme présentant un risque particulier pour la sécurité.

Ces nouvelles mentions ne sont pas applicables à tous et ne sont donc obligatoires que pour ceux qui sont concernés par celles-ci. Ainsi

• les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ne devront être ajoutées que lorsque le RGPD oblige le responsable du traitement concerné à désigner un DPO. S’il s’agit de la caméra d’un particulier qui filme l’entrée de sa maison, ce n’est pas d’application ;
• l’adresse du site internet du responsable du traitement ne doit être ajoutée que s’il dispose d’un tel site. Les entreprises qui ne disposent pas d’un tel site sont de plus en plus rares. Par contre, à nouveau, l’on ne peut attendre d’un particulier qu’il dispose d’un site internet où il publie une politique de confidentialité.
• la mention ANPR n’est ajoutée dans l’image de la caméra que s’il s’agit de ce type de caméras.

Enfin, la mention du numéro de téléphone est facultative.

La loi impose que ce registre soit écrit, mais n’impose pas de forme spécifique. Il peut donc être manuscrit ou électronique.

En savoir plus sur le registre et son contenu.

La loi caméras prévoit des amendes pénales en cas de non-respect de ses dispositions. Selon le type d’infraction, les amendes prévues vont de 250 à 20000 euros ou de 100 à 10000 euros. Ces montants doivent être multipliés par 8 (application des décimes additionnels).

Comme il s’agit de sanctions pénales, elles ne peuvent être infligées que par un juge et non suite à une procédure administrative.

Il y a en effet des règles à respecter lorsque l’on utilise des caméras de surveillance. Les caméras de vos voisins ne peuvent notamment pas être dirigées spécifiquement vers votre propriété.

Nos services ne sont toutefois pas compétents pour recevoir et traiter les plaintes en la matière.

Si vous souhaitez introduire une plainte pour atteinte à votre vie privée, sur la base de la loi caméras ou de la réglementation en matière de vie privée (ou les deux), vous pouvez :

• Introduire une plainte ou une requête auprès de l’Autorité de protection des données 
• Introduire une plainte auprès des services de police : vous vous adressez au service de police compétent (police locale de votre zone).