Autorisations et activités
Qu’entend-on par « compétences situationnelles » dans l’exercice d’activités de gardiennage ?
Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).
Il s’agit notamment :
- de la vérification à l'aide de moyens de détection, dans les sites nucléaires ou les installations portuaires, si des personnes non autorisées se cachent dans les véhicules ;
- Le port d’arme sur des sites militaires, des ambassades ou des institutions internationales ;
- Le contrôle d’accès dans les aéroports, gares internationales, les sites nucléaires, les domaines militaires, les sites SEVESO, des ambassades, …
Travailler dans le secteur Sécurité Privée
Comment quelqu'un d'autre peut-il récupérer mon recommandé au bureau de poste ?
Pour ce faire, vous devez d'abord donner une procuration à quelqu'un (+18). Il ou elle deviendra alors votre mandataire.
Vous procédez comme suit :
- Remplissez le verso de l'avis d'absence de bpost et signez-le.
- Remettez-le à votre mandataire accompagné d'une copie recto-verso de votre carte d'identité.
✅ Votre mandataire présente alors au guichet :
- sa propre carte d'identité ;
- l'avis d'absence rempli et signé ;
- une copie de votre carte d’identité.
Plus d'info
Quelle est la durée de validité de ma carte d'identification ?
La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois. La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours.
La carte d'identification temporaire est valable six mois à compter de la date de recrutement. Elle ne peut pas être renouvelée. Le titulaire d'une carte temporaire ne peut exercer son activité que pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage
Qu'advient-il de ma carte d'identification en cas de fusion ou de reprise de contrats de mon entreprise ?
La loi prévoit que vous devez avoir une carte d'identification de l'entreprise où vous êtes employé. L'entreprise repreneuse peut choisir de
- demander une toute nouvelle carte, ou
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demander une carte sur laquelle seul le nom de l'entreprise change.
Cette dernière procédure nécessite l'approbation préalable de l'administration et se déroule de la même manière que pour un duplicata de carte, seul un formulaire de demande correctement rempli est demandé.
La carte délivrée maintient le même date d'expiration que la carte dont l'intéressé disposait pour son précédent employeur.
Pourquoi ma demande de carte a-t-elle été refusée ?
Tout refus sera communiqué par nos services à l'employé concerné par lettre recommandée. Avez-vous reçu une lettre recommandée de nos services indiquant que votre demande de carte a été refusée ?
- Si OUI, vous pouvez trouver la raison du refus dans la lettre. La lettre vous indiquera également les actions que vous pouvez entreprendre pour défendre votre demande.
- Si NON, notre service ne dispose pas d'une demande de carte et vous devez contacter votre employeur.
Pourquoi un certain code de fonction n'apparaît-il pas sur ma carte, alors que j'ai suivi et réussi la formation ?
Il est possible que l'entreprise pour laquelle une carte d'identification a été demandée ne soit pas autorisée à utiliser ce code de fonction ou que votre employeur ne souhaite pas que ce code soit ajouté à la carte.
Lorsque vous demandez la carte, l'entreprise décide des codes de fonction qui seront ajoutés à votre carte conformément à la fonction que vous occuperez au sein de l'entreprise
J'ai suivi avec succès une formation spécifique et je souhaite que le code de fonction apparaisse sur ma carte. Comment procéder ?
Vous devez fournir à votre employeur une copie de votre certificat de formation. Ce dernier décidera s'il veut que ce code figure sur votre carte car celle-ci est à votre nom, mais reste la propriété de l'entreprise.
L'entreprise peut demander l'ajout de ce code de fonction. Nos services vérifieront ensuite si l'entreprise est autorisée à exercer ces activités, afin de pouvoir ajouter le code de fonction correspondant à la formation que vous avez suivie.
J'ai perdu ma carte d'identification. Comment puis-je obtenir un duplicata ?
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En premier lieu, vous devez vous rendre à la police pour déposer une déclaration de perte ou de vol, comprenant de préférence votre numéro de carte, la date de validité de votre carte et le nom de la société à laquelle la carte appartient.
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Vous devez ensuite fournir une copie de la déclaration de perte/vol à votre employeur afin que celui-ci puisse demander un duplicata de la carte pour vous.
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En plus du PV, un formulaire de demande correctement rempli est également demandé.
Sans copie de la déclaration de perte/vol, votre employeur doit suivre la procédure de demande d'une nouvelle carte d'identification.
Quand et comment ma carte d'identification doit-elle être renouvelée ?
La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois.
La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours. La procédure est la même que pour une demande de nouvelle carte d'identification
Quand une entreprise doit-elle rendre les cartes d'identification de son personnel ?
En dehors du cas où vous avez définitivement cessé vos activités auprès d'une entreprise, celle-ci doit également renvoyer la carte à l'administration dans les 14 jours dans les cas suivants. C’est le cas lorsque :
- la date de validité est dépassée ;
- la photo du détenteur de la carte ne correspond plus à la réalité ;
- la carte est détériorée;
- votre nom ou prénom change ;
- vous ne remplissez plus toutes les conditions ;
- votre carte, pour laquelle un duplicata a été délivré, a été retrouvée ;
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la carte a été remplacée par une carte sur laquelle le code de fonction a été adapté.
La carte retournée à l'administration par l'entreprise est immédiatement détruite.