Gardien de la paix
Le nom complet (prénom et nom de famille) doit-il toujours être mentionné sur le badge?
L'article 12 de la loi du 15 mai 2007 précise les mentions que doit contenir la carte d'identification du gardien de la paix(-constatateur), à savoir :
1° les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur ;
2° le nom de la commune organisatrice ;
3° la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur, selon le cas ;
4° la date d'expiration de la carte d'identification.
La circulaire PREV 32 mentionne en outre les deux objectifs de la carte d'identification, à savoir:
- elle permet à l'agent de démontrer qu'il satisfait à toutes les conditions légales en vue de l'exercice de la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur;
- le citoyen qui s'estime lésé par l'intervention d'un gardien de la paix ou d'un gardien de la paix-constatateur, peut identifier l'agent à l'aide de cette carte et ainsi exercer son droit de recours.
Pour les raisons précitées, il importe que le nom complet (prénom et nom de famille) du gardien de la paix(-constatateur) soit mentionné sur la carte d'identification.
Quels sont les profils des chargés de cours pour la formation 'Gardien de la paix' ?
Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 la formation agréée doit être dispensée par des chargés de cours qui possèdent une expérience utile de minimum 2 ans ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans la matière qu'ils enseigneront.
Un gardien de la paix qui a déjà suivi la formation de gardien de la paix avant les modifications de la loi en 2014 doit-il à nouveau suivre cette formation s'il décide, par exemple, de travailler pour une autre commune ?
La validité des attestations obtenues est maintenue. Le gardien de la paix n'est pas tenu de suivre à nouveau la formation, sauf si la commune y tient bien entendu.
Si un candidat gardien de la paix souhaite obtenir une dispense pour une matière ou une partie d'une matière qu'il a déjà réussie, à qui doit-il adresser sa demande ?
Une demande de dispense doit être adressée à la Direction Générale de Sécurité et Prévention en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Une dispense ne peut être approuvée que si certaines conditions sont remplies et si une attestation valide est présentée.
L'accès aux examens est subordonné à une présence régulière pendant la formation, qu'entend-on par cette "présence régulière" ?
L’article 4 de l’Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations stipule ce qui suit :
« L'assiduité était considérée comme régulière si les éventuelles absences justifiées ne dépassaient pas vingt pour cent du nombre total d'heures de cours.
En cas d’absence non justifiée, la formation entière ne pourra être validée. »
Un candidat peut donc participer aux examens s'il n'a pas eu plus de 20% d'absence justifiée (par exemple maladie avec certificat médical) pendant toute la durée du cours et aucune absence injustifiée.
Dès qu'une personne a plus de 20% d'absence et/ou une absence injustifiée, l'ensemble de la formation doit à nouveau être suivie.
Les candidats gardiens de la paix(-constatateurs) doivent-ils réussir l'examen et quelle est la procédure en cas d'échec ?
Auparavant, seules les personnes aspirant à devenir gardiens de la paix-constatateurs devaient réussir l'examen. Les candidats gardiens de la paix devaient uniquement pouvoir signaler qu'ils avaient suivi la formation sur base régulière. Ils ne devaient donc pas réussir l'examen.
La loi du 30 juillet 2018 a néanmoins modifié cette procédure et chaque gardien de la paix doit effectivement réussir l'examen depuis le 1er octobre 2019.
De plus amples informations sur la procédure à suivre en cas d’échec, peut être trouvé dans l’AR du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.
Une attestation de gardien de la paix - année de spécialisation ESP Métiers de la sécurité (orientation 'Sécurité dans la société') suffit-elle pour exercer des missions de gardien de la paix? Ou l'intéressé doit-il suivre une formation supplémentaire ?
Cette attestation répond aux conditions en matière de formation et elle suffit donc pour exercer des missions de gardien de la paix (si le candidat satisfait bien sûr aussi aux autres conditions de recrutement (article 8 de la loi de 15 mai 2007 )).
Informations complémentaires
En ce qui concerne les formations aux métiers de la sécurité dans l'enseignement secondaire, certaines différences existent entre les offres d’enseignement des communautés flamandes et françaises.
Pour l’enseignement relevant de la Communauté flamande (Flandre + Bruxelles) :
Il existe deux possibilités, selon que le candidat a suivi l’enseignement secondaire technique ou professionnel.
Dans l'ESP, il s'agit de la 7ème année de formation aux métiers de la sécurité : outre l'attestation gardien de la paix, les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de steward de football ou d'agent de gardiennage.
Dans l'EST, il existe une Se-n-Se Sécurité intégrale : les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de dirigeant dans le secteur du gardiennage ou une attestation qui permet de transiter vers la formation de police ou de pompier, mais pas une attestation de gardien de la paix.
Quand les candidats postulent pour la fonction de gardien de la paix, il est donc important de toujours réclamer une copie du diplôme ou des attestations obtenues afin de pouvoir vérifier si la personne vient de l'ESP ou de l'EST.
Seuls les candidats qui ont suivi la 7ème année Métiers de la sécurité de l'ESP et qui disposent dès lors de l'attestation de gardien de la paix peuvent d'office être recrutés en tant que gardien de la paix et - s'ils sont par la suite mobilisés comme gardien de la paix-constatateur – participer directement à la formation SAC.
Quant aux personnes qui proviennent de l'EST, elles sont tenues de suivre la formation de base gardien de la paix.
Pour l’enseignement relevant de la Communauté française (Wallonie + Bruxelles) :
Un seul document suffit : 'l'attestation de compétences professionnelles spécifiques gardien de la paix' délivrée par la Communauté française - Enseignement secondaire technique de qualification.
Les villes et communes qui auraient des questions concrètes à ce sujet peuvent toujours transmettre l'attestation des intéressés à l'adresse [email protected]. Nous aurons le plaisir d'examiner si le diplôme ou l'attestation de cette personne suffit pour la recruter sans formation complémentaire.
Quelle est la condition de diplôme pour un gardien de la paix ?
Pour l'exercice de la fonction de gardien de la paix, aucune condition de diplôme n'a été fixée.
La commune est donc libre de déterminer le niveau de diplôme requis.
Cette disposition s'applique uniquement aux gardiens de la paix et non pas aux gardiens de la paix-constatateurs.
Un volontaire peut-il être mobilisé comme gardien de la paix ?
Selon l’article 8 de la loi relative aux gardiens de la paix, cela n'est pas possible. Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service doivent être recrutés par la commune organisatrice.
Quelles sont les conditions qu'une personne doit remplir pour être autorisée à exercer la fonction de gardien de la paix ?
Les conditions obligatoires sont énoncées à l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 :
• être âgés de 18 ans accomplis ;
• ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
• ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix, tel que visé au 2°;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", avoir la nationalité belge, en ce qui concerne le gardien de la paix, être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans.
• le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer, soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction ;
• ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou ne pas exercer une activité définie par le Roi;
• avoir été engagé par la commune organisatrice ;
• satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation, telles que visées à l'article 10 ;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", satisfaire aux conditions minimales figurant à l'article 119bis, § 6, de la nouvelle loi communale.
Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix-constatateur se caractérise par :
1. le respect pour son prochain ;
2. le sens civique ;
3. une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4. le respect des devoirs et des procédures ;
5. ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.
Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.
Un candidat doit remplir toutes les conditions ci-dessus avant de pouvoir être employé comme gardien de la paix.