Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales auxquelles le service public fédéral Intérieur vous donne accès à son site Internet. La visite de ce site implique que vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Clause de non-responsabilité

Le SPF INTERIEUR met tout en œuvre de manière à ce que l'information diffusée sur ce site Internet soit complète, correcte, exhaustive et à jour.

Si, malgré ces efforts, des erreurs figuraient dans l'information mise à votre disposition ou si certaines informations étaient indisponibles, le SPF INTERIEUR s'engage à mettre tout en oeuvre pour rectifier la situation dans les meilleurs délais.

Nonobstant ce qui précède, le SPF INTERIEUR, ainsi que les instances qui fournissent les informations affichées par ce système, ne peuvent donner aucune garantie et déclinent toute responsabilité quant au contenu des informations qui peuvent être consultées sur ce système ou échangées via celui-ci, notamment concernant leur exactitude, exhaustivité ou mise à jour.

Elles ne peuvent en outre offrir aucune garantie et déclinent, de manière générale, toute responsabilité, explicite ou implicite, en rapport avec l'utilisation du système et avec l'usage qui est fait de ces informations.

En particulier, le présent site reprend les entreprises, services, organismes et personnes autorisées ou agréées dans le cadre des législations sur la sécurité et la recherche privées mais en-dehors de cette "reconnaissance ou autorisationi par le Ministre de l'Intérieur", le SPF INTERIEUR ne peut offrir aucune garantie implicite de qualité des services offerts par ces entreprises et personnes ou de convenance à un usage particulier.

Enfin, le SPF INTERIEUR, ainsi que les instances qui fournissent les informations affichées par ce système ne donnent aucune garantie implicite de fiabilité ou d'adaptabilité pour un usage déterminé, ou découlant du fait qu'une personne – par exemple, lors d'une prise de quelque décision ou lors d'une action quelconque – aurait fait confiance aux informations reprises dans ces pages.

La présente clause de non responsabilité n'a pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations nationales ou supranationales ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

Liens et renvois

Ce site Internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources sont mis à votre disposition à titre indicatif uniquement.

Le SPF INTERIEUR ainsi que les instances alimentant le présent système ne contrôlent pas ces sites et ne peuvent dès lors en aucun cas être tenus responsables des dommages causés par l'offre de liaison ("lien") vers d'autres sites, par le contenu de ceux-ci, notamment en ce qui concerne la qualité et le caractère exhaustif des informations qu'ils contiennent, ainsi que par les conséquences d'actions inspirées par ce contenu.

Il en est de même en ce qui concerne le contenu de sites Internet à partir desquels vous avez pu être mis en liaison avec le site du SPF INTERIEUR.

Si vous souhaitez que le site du SPF INTERIEUR prévoie un lien hypertexte vers votre site professionnel, nous vous invitons à prendre contact avec notre webmaster ([email protected]) qui vous informera dans les plus brefs délais de l'admissibilité de votre demande. Sauf exception, cette demande ne pourra être prise en considération que si votre site professionnel prévoie également un lien vers le site du SPF INTERIEUR.

Tout lien sur un site professionnel vers le SPF INTERIEUR devra être retiré sur simple demande de ce dernier.

Diffusion de l'information

Les données publiées sur ce site ont un caractère purement informatif et ne sont pas destinées à être diffusées dans les cas où la réglementation et/ou la jurisprudence interdiraient ou limiteraient leur diffusion. Vous êtes tenu de vous assurer de l'existence de telles limitations et de vous y conformer.

Contradictions éventuelles

L'information et les documents disponibles sur ou via le site SPF INTERIEUR ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. Seuls les textes officiels et publiés au Moniteur belge ont valeur d'authenticité. En cas de non concordance entre la version électronique reproduite dans les pages du présent site et la version publiée au Moniteur belge, la version publiée au Moniteur belge primera toujours.

Protection des données à caractère personnel

L'autorité fédérale attache beaucoup d'importance à la vie privée des utilisateurs. Si des données à caractère personnel vous sont demandées, celles-ci seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel.

Le SPF INTERIEUR s'engage à traiter de manière confidentielle toute question ou plainte en relation avec des informations contenues dans les pages de ce site.

Plaintes

Lorsque vous consultez l'information contenue dans ces pages, vous renoncez à introduire toute plainte, de quelque nature qu'elle soit, concernant l'usage de l'information mise à disposition via le système, que cette plainte soit introduite contre l'Etat belge ou contre toute autre instance ayant alimenté le système en informations.

Risques

En consultant les informations contenues dans ces pages, vous vous engagez à prendre à votre charge tous les risques inhérents à l'utilisation du système, y compris le risque que des ordinateurs, des logiciels ou des données soient endommagées par tout virus susceptible d'être transmis ou activé par l'intermédiaire du système ou par le fait que vous consultez le système.

Disponibilité du site

Bien que nous veillions à mettre à votre disposition le site SPF INTERIEUR 24 heures sur 24, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au site pour des raisons d'ordre technique, sans pour autant pouvoir être tenus responsables de cette interruption et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.

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Règlement des litiges

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Copyright

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Nous vous rappelons que le piratage informatique est passible d'une peine de prison de 4 ans et d'une amendei de 50.000 €.

En outre, le piratage informatique, l'usage abusif des mots de passe permettant d'accéder à certaines pages du présent site, les messages contenant des chaînes ou tout autre forme de « spam », pourront être sanctionnés dans le cadre des législations sur la sécurité et la recherche privées, au titre de faute déontologique grave, et faire l'objet dans ce cadre de sanctionsi graves pouvant aller jusqu'au retrait d'autorisation ou d'agrément.

Disposition finale

Au cas où une disposition de cet avertissementi ne pourrait plus être contraignante ou deviendrait contraire à une disposition impérative, cette non-contrainte ou cette caducité n'aura aucune influence sur la validité ou le caractère contraignant des autres dispositions.