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Redevances

Transport protégé de valeurs

Arrêté royal de 26 mars 2014 portant approbation du règlement du Service public fédéral Intérieur pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de gardiennage exerçant des activités de transport protégé (M.B., 22 avril 2014)

Transport protégé de valeurs

Transport protégé de valeurs

Transport protégé de valeurs

Arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs (M.B., 29 avril 2003), tel que modifié par les arrêtés royaux des 22 mai, 6 décembre 2005, 8 juin 2007, 10 février 2011 (M.B., 24 février 2011) et 18 mars (M.B., 8 avril 2014).

Transport protégé de valeurs

Transport protégé de valeurs

Légilsation Armes / Stands de tir

Législation Armes / Stands de tir

Législation Armes / Stands de tir

Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 9 juillet 1991), modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 (M.B., 21 janvier 2003) et l'arrêté royal du 14 avril 2013 (M.B., 25 avril 2013)

Moyens et Méthodes

Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétence situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/11/2017)

Moyens et Méthodes

Moyens et Méthodes

Moyens et Méthodes

Moyens & Méthodes

Conditions posées au personnel - interdiction de passage à une autre profession

Circulaire SE-BE-03 relative aux conséquences de l'annulation, par le Conseil d'État, de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, alinéa 1er, 6° et 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 8 février 1991). En ce qui concerne les fonctions militaires, abrogation implicite par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 124/98 du 3 décembre 1998 (M.B., 25 décembre 1998).

Conditions posées au personnel - formation

Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 23/01/2018)

Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennagei ou un organisme de formationi et leur organisation (M.B. 18/06/2018)

Conditions posées au personnel - généralités

Modifications législatives

Modifications législatives

Wetswijziging

Modification législative

Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée (M.B., 10 janvier 2005)

29/06/2022 – Arrêté ministériel portant exécution de l’article 11, § 2, alinéa7,de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football