La Flandre rend les détecteurs de fumée obligatoires dans plus d'habitations locatives

La législation relative aux détecteurs de fumée change le 1er janvier 2016, en Flandre. Des règles distinctes s'appliquent aux habitations locatives, qu'elles soient sociales ou privées. L'âge du logement est également déterminant. D'autres règles s'appliquent à Bruxelles et en Wallonie.

Flandre

En Région flamande, toutes les habitations locatives pour lesquelles un contrat de location a été conclu après le 31 décembre 2012 doivent être équipées de « détecteurs de fumée en nombre suffisant ». On entend par là: au moins un détecteur de fumée sur chaque niveau de construction et, pour une maison avec des chambres, un détecteur de fumée par chambre.

Habitations locatives sociales ou privées

L'obligation est introduite par phases pour les contrats de location plus anciens. On fait une distinction entre les habitations locatives sociales et privées.

Pour habitations locatives sociales

Dans les bâtiments construits entre 1970 et 1979 : les bailleurs ont l'obligation d'installer des détecteurs de fumée à partir du 1er janvier 2016

Dans les habitations plus anciennes:

  • Dans les habitations construites avant 1950 : depuis le 1er janvier 2014
  • Dans les habitations construites entre 1950 et 1969 :depuis le 1er janvier 2015.

Pour les habitations locatives sociales qui ont été construites depuis 1980, l'obligation n'entre en vigueur que le 1er janvier 2017.

Pour habitations locatives privées louées comme résidence principale

Construites avant 1945 : les bailleurs ont l’obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations à partir du 1er janvier 2016

Construites à partir de 1945 : l'obligation s'appliquera à partir du 1er janvier 2019.

Le bailleur est responsable de l'achat et du placement des détecteurs de fumée. Si l'habitation locative n'est pas équipée de détecteurs de fumée, elle ne satisfait plus aux exigences du Code du logement flamand et n’est plus « conformes ». Le bailleur ne peut donc plus obtenir une attestation de conformité. L'absence de détecteurs de fumée en nombre suffisant n'est pas une raison pour déclarer une habitation insalubre, mais la location d'une telle habitation est passible de sanction.

Permis autorisation

Dans les habitations neuves et en cas de travaux de rénovation nécessitant un permis d’urbanisme, le maître de l'ouvrage doit placer des détecteurs de fumée en nombre suffisant. Il doit indiquer où il va placer les détecteurs de fumée lors de la demande de permis d’urbanisme.

Bruxelles et Wallonie

La réglementation ne change pas à Bruxelles et en Wallonie. À Bruxelles, toutes les habitations locatives doivent être équipées de détecteurs de fumée depuis le 1er juillet 2005. La Wallonie a introduit l'obligation de placer des détecteurs de fumée le 1er juillet 2006 et celle-ci s'applique à toutes les habitations, donc tant aux habitations locatives qu'aux habitations propres.

Importance d’avoir des détecteurs de fumée en nombre suffisant

La législation en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles impose des obligations minimales. Dans la plupart des cas, il faut plus de détecteurs de fumée pour avertir les habitants à temps qu'un incendie a lieu dans leur habitation. Le message de prévention de l'Intérieur est donc: ‘placez suffisamment de détecteurs de fumée’.

En savoir plus ?

Vous trouverez de plus amples informations sur https://www.besafe.be/fr/prevention-incendie et sur http://www.nejouezpasaveclefeu.be/.

Législation:

  • Décret du 1er juin 2012 portant protection d’habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques (M.B. 13 juillet 2012)
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements) (M.B. 10 novembre 2004)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location (M.B. 5 mai 2004)

Données de l'article

Langue de l'article :
  • NL
  • FR
Info sur le droit d'auteur :Service public fédéral Intérieur - Direction générale Prévention et Sécurité
Thèmes :
  • détecteur de fumée
  • Incendie domestique