vigilis

Suite à la publication de la loi du 2 octobre 2017 en matière de sécurité privée et particulière, il est essentiel d’effectuer une mise en conformité de certains arrêtés royaux.

La Direction générale Sécurité & Prévention du SPF Intérieur a donc rédigé un nouvel arrêté royal qui vise à fixer les modalités relatives à l’art 39 de la loi du 2 octobre 2017 concernant la garantie bancaire. Cet arrêté royal abrogera l’arrêté royal du 22 mai 2014 d’exécution de la loi du 10 avril 1990.

Diverses adaptations et précisions mineures sont portées par cet arrêté dont :

  • Une modification du modèle de lettre de garantie bancaire imposé aux entreprises du secteur de la sécurité privée ;
  • Une disposition transitoire (art.8) permettant aux entreprises disposant d’une lettre de garantie conforme à l’ancienne loi (10/04/1990) de ne devoir régulariser leur situation qu’au moment de la demande de renouvellement de leur autorisation d’exercer leur activité d’entreprise ou de service d’interne de gardiennage.

Consulter l'arrêté royal