garde champetre

L’arrêté ministériel (AM) du 10 juillet 2019 exécutant l’arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers a été publié au Moniteur belge ce 23 juillet 2019. Ce texte vise à remplacer l’arrêté ministériel du 20 décembre 2007 qui exécutait le précédant arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.

Les modifications essentielles suivantes peuvent être relevées :

GENERALITES ET TERMINOLOGIE

  • modification de l’ordre des chapitres en fonction de la nouvelle structure de l’arrêté royal du 10 septembre 2017.

FORMATIONS : FORMATION DE BASE ET RECYCLAGE (AM, CHAPITRES II-IV ET ANNEXE I)

  • adaptation des règles d’inscription aux formations à la nouvelle procédure de l’AR qui prévoit une vérification préalable par le gouverneur de certaines conditions ;
  • insertion des objectifs pédagogiques de cours dans l’AM auparavant décrits dans l’arrêté royal de 2007 ;
  • actualisation des intitulés des brevets donnant droit à la dispense de certains cours eu égard à leur changement d’intitulé dans la réglementation applicable aux membres des services de secours ;
  • création d’une dispense de cours pour les anciens membres opérationnels des services de police et de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, soit la partie portant sur les procès-verbaux ;
  • précision des règles sur l’organisation des examens : conditions de réussite et organisation des épreuves de repêchage ;
  • augmentation du délai de 1 à 2 mois pour la délivrance des attestations de réussite par la commission d’examen ;
  • insertion d’une règle prévoyant l’organisation du recyclage au moins une fois par an dans chaque Région ;
  • précision des conséquences de deux échecs successifs au recyclage ;
  • actualisation des références légales relatives au programme de cours et ajout de références légales pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • suppression de la mention de l’adresse et du nombre de session(s) passée(s) sur les attestations de réussite et ajout du numéro de registre national sur celles-ci.

EQUIPEMENT (CHAPITRE V)

  • suppression des règles sur le signe de reconnaissance qui n’existe plus dans la nouvelle réglementation ;
  • suppression de la description de l’emblème de l’AM et des spécificités de la carte de légitimation puisqu’elles figurent désormais en annexe de l’AR.

DISPOSITIONS ABROGATOIRE ET FINALE

  • pour des raisons de simplification administrative, suppression de l’obligation faite aux gouverneurs d’envoyer chaque année à la DG PSP une liste des gardes champêtre agréés, les cartes étant en effet dorénavant fabriquées par l’intermédiaire de la DG PSP, elle dispose déjà de ces informations ;
  • abrogation de l’arrêté ministériel d’exécution précédant du 20 décembre 2007.

L’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers a également été publié au Moniteur belge ce 23 juillet 2019. Ce texte assouplit l’exigence relative aux couleurs des tenues de travail et des emblèmes des gardes champêtres particuliers définies par un code couleur strict. Il est désormais précisé que la tenue de travail ou l’emblème doit être du vert défini par le code couleur ou du vert s’en rapprochant le plus. Enfin, ce texte vise désormais nommément les membres de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans les règles d’incompatibilité au même titre que les membres des services de police et de renseignements.

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