loi

Afin de garantir les droits des citoyens et la continuité du fonctionnement de certains services, la loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, publié au moniteur belge le 15 mai 2020, suspend les délais décrits ci-dessous, à condition qu’ils ne soient pas encore expirés le 15 mai 2020 (date de la publication de la loi), pendant une période s’étalant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, période prolongée de plein droit de quinze jours. Les délais concernés recommenceront donc à courir le 2 juin 2020. Cette période pourra éventuellement être prolongée par Arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

La situation sanitaire et les mesures de quarantaine prévues ont un impact majeur sur le déroulement de certaines procédures administratives, ainsi que sur le fonctionnement de l'administration. Il existe un risque réel que certaines administrations ne puissent plus assurer le respect des délais prévus par la réglementation en vigueur pour certaines procédures, mettant ainsi en péril l'application administrative dans certains domaines, certaines procédures disciplinaires et administratives, etc. En outre, il est nécessaire de veiller à ce que chaque citoyen et chaque autorité locale puisse exercer pleinement ses droits dans le cadre des procédures administratives, et que chaque cas puisse être traité correctement.

C’est pourquoi la loi du 13 mai 2020 prévoit la suspension temporaire de certaines échéances et délais procéduraux prévus dans des procédures administratives spécifiques. Il s’agit plus précisément de certains délais qui sont prévus par ou en vertu des lois suivantes :

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