caméra

Ce 18 décembre 2018, l'arrêté royal relatif aux lieux représentant un risque pour la sécurité été publié au Moniteur belge.

La loi caméras prévoit que pour ces lieux déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres :

  • Le responsable du traitement peut décider de diriger la ou les caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu ;
  • Les images peuvent être conservées trois mois maximum au lieu d’un ;
  • Les images peuvent être transmises en temps réel aux services de police, après conclusion d’une convention entre le service de police concerné et le responsable du traitement.

Consulter l'AR du 6 décembre 2018 relatif aux lieux représentant un risque pour la sécurité.

Besoin de soutien dans l’application des règles relative à l’installation et l’utilisation de caméras ?

Si vos questions concernent l’application de la loi caméras, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse [email protected].

Si vous avez une question sur la déclaration ou besoin d’aide pour compléter le formulaire en ligne,  le helpdesk "caméra" est à votre disposition du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00 au numéro 02/739 42 80 ou par email à l'adresse [email protected]. Attention! Le helpdesk caméras sera fermé les 25 et 26 décembre 2018, et également le 1er janvier 2019. Le 24 décembre 2018, exceptionnellement, il ne sera ouvert que jusqu’à 15h.

Si votre question concerne l’utilisation de caméras par les services de police, vous pouvez directement vous adresser au service juridique de la police fédérale, en envoyant un mail à l’adresse [email protected].