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La crise actuelle du coronavirus est une situation exceptionnelle qui oblige les autorités locales à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité de ses citoyens.

Suite à l'assouplissement des mesures du 11 mai 2020, notamment la réouverture des magasins, la Direction générale Sécurité & Prévention souhaite attirer l'attention sur l'application de l'article 115, 5° de la loi sur la sécurité privée, en ce qui concerne l'exercice d'activités de gardiennage par des agents de gardiennage sur la voie publique dans un périmètre délimité.

L'article 115, 5° de la loi peut être utilisé par les autorités locales pour permettre l'exercice d'activités de gardiennage sur une partie de la voie publique. Plus précisément, il s'agit d'activités de contrôle de personnes. L'objectif de ces activités de gardiennage dans le cadre de la crise du coronavirus est de permettre aux magasins de respecter les mesures de sécurité et de gérer les files d'attente devant les magasins.

Dans le cadre de l’application de l’article 115, 5°, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • En ce qui concerne le périmètre :
    • Les activités de contrôle de personnes peuvent être exercées sur la voie publique au sein d’un périmètre déterminé par le conseil communal, couvrant une zone qui n’est pas principalement résidentielle et qui ne peut pas s’étendre surl’ensemble du territoire.
    • Ce périmètre ne doit être établi que temporairement et dans des circonstances exceptionnelles ;
    • Le début et la fin de la zone où se déroulent les activités doivent être marqués de manière visible.
  • En ce qui concerne la décision du conseil communal :
    • La possibilité d'exercer des activités de contrôle de personnes sur la voie publique doit être explicitement autorisée dans une décision du conseil communal ;
    • La décision du conseil communal détermine très précisément le périmètre dans lequel les activités de gardiennage sont possibles. Comme nous l'avons déjà mentionné, il ne doit pas s'agir d'une zone principalement résidentielle ;
    • Le caractère temporaire de la mesure doit être clairement établi dans la décision du conseil communal, et le caractère exceptionnel de la mesure doit être souligné ;
    • Il est recommandé que la décision du Conseil communal indique explicitement que les activités de gardiennage prévues doivent se limiter à canaliser le public lors de l'accès aux magasins concernés dans le périmètre délimité.

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