Conseil de police

La circulaire du 13 novembre 2018 a pour objectif d'expliciter la procédure en matière d'élection et d'installation des membres du conseil de police dans une zone pluricommunale.

Elle intègre les dernières modifications législatives et réglementaires qui sont intervenues en la matière depuis les précédentes élections communales. Il s’agit de la loi du 21 mai 2018 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de l’arrêté royal du 7 novembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal (coordination officieuse).

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