L'arrêté royal n°1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place des sanctions administratives communales permet d'imposer des sanctions administratives communales (notamment des amendes) pour l'application des mesures promulguées par le Gouvernement afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Avant cet arrêté royal, la plupart des infractions à ces mesures faisaient l'objet d'une sanction pénale. Il est désormais possible de sanctionner toute infraction par une peine, une amende administrative ou un payement immédiat.

Il ne s'agit pas d'une modification de la loi SAC mais d'une réglementation similaire, bien que de nature temporaire.

Voici en quelques mots les principales dispositions :

  • Les infractions consistant en un refus ou un défaut d'adaptation aux mesures gouvernementales deviennent des infractions mixtes.
  • La commune doit adopter des règlements ou des ordonnances communales prévoyant la possibilité de telles sanctions administratives.
  • L'amende administrative n'est possible que pour les personnes majeures.
  • L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur est de 250 EUR sans possibilité de modification.
  • Le Collège des procureurs généraux a préparé une circulaire qui clarifie la politique pénale de répression des infractions.
  • La procédure administrative qui peut déboucher sur l'imposition d'une amende administrative suit le modèle de la procédure "arrêt et stationnement - panneaux de signalisation C3 et F103 (article 29 de la loi SAC)".
  • Il existe une possibilité d'appel devant le tribunal de police.
  • La possibilité de perception immédiate d'une amende administrative d'un montant de 250 euros est prévue (par analogie avec le paiement  immédiat prévue à l'article 34 de la loi SAC). Cela ne peut être proposé que par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale. En cas d'acceptation/paiement, la possibilité de sanction administrative devient caduque.
  • Les poursuites pénales ou l'application de l'article 216bis ou 216ter du code d'instruction criminelle restent possibles - même après paiement d'une amende administrative - dans la mesure où le contrevenant a commis plus d'une infraction aux mesures gouvernementales.
  • Cet arrêté royal est de nature temporaire ; la sanction administrative ne peut être imposée que pour des faits qui se produisent pendant la période où les mesures gouvernementales sont en vigueur.

Entre-temps, le ministre Pieter De Crem a également écrit aux communes pour leur fournir de plus amples explications.

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