pictogramme caméra de surveillance

Ce 1er juin 2018, l'Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra (modifié par les arrêté royaux des 21 août 2009 et 28 mai 2018) a été publié au Moniteur belge.

Peu importe le type de lieu que l’on surveille (lieu ouvert ou lieu fermé) ou le type de caméra de surveillance que l’on utilise (caméra fixe, fixe temporaire ou mobile), la loi caméras impose au responsable du traitement l’obligation d’apposer un « pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra ». Celui-ci permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées.

Quelles sont les conséquences de cet Arrêté royal?

Certaines mentions à apposer sur le pictogramme sont nouvelles (en raison du GDPR et des nouveautés de la loi caméras).

Vous utilisez déjà un pictogramme pour votre caméra de surveillance? Vous devrez ajouter les mentions manquantes dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 mai 2018 (c'est-à-dire pour le 11 décembre 2018).

Les personnes qui apposent de nouveaux pictogrammes doivent directement respecter ces prescriptions.

Plus d'information sur le pictogramme et les mentions

Vous avez une question au sujet de la loi caméras? Envoyez-la à [email protected].