Centre commercial

L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 8 et 15 mai 2020, stipule que les commerces et centres commerciaux doivent prendre les mesures nécessaires afin de protéger toute personne contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Ainsi, les règles de distanciation sociale doivent être respectées : 

Qualité des personnes chargées de veiller à l’application correcte des mesures de sécurité Corona aux abords et dans les commerces

L’arrêté ministériel précité ne prévoit pas l’obligation de faire appel à une entreprise de gardiennage ou de mettre en place un service interne de gardiennage. Les commerces peuvent déterminer eux-mêmes comment ils vont concrètement appliquer les mesures de sécurité (par exemple en utilisant des moyens techniques pour évaluer l’occupation du commerce, ou indiquer quand le commerce est accessible, en faisant appel à une entreprise de gardiennage, etc.).

Toutefois, si le commerce opte pour le contrôle du respect des mesures de sécurité en réalisant des contrôles spécifiques et ciblés tels que :

  • le contrôle de l’affluence de clients à l’entrée des magasins,
  • le contrôle de l’accès au parking,
  • le contrôle du respect de la distanciation sociale,

il est question d’activités de gardiennage et plus spécifiquement, d’activités de surveillance et de contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité, telles que prévues à l’article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Le simple fait d'informer les clients à propos des mesures applicables dans le commerce, sans exercer de contrôle d’accès, et la désinfection des chariots ou paniers, ne constituent par contre pas des activités de gardiennage.

Les tâches de gardiennage précitées, généralement liées au contrôle d’accès, ne peuvent pas être exercées par n’importe qui. En Belgique, l’exercice d’activités de gardiennage est réservé aux entreprises de gardiennage et aux services internes de gardiennage autorisés par le Ministre de l’Intérieur ou un fonctionnaire délégué par celui-ci, ainsi qu’aux agents de gardiennage détenteurs d’une carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur.

Il faut toutefois souligner qu’il est uniquement question d’un service interne de gardiennage si les activités de gardiennage sont organisées de manière structurelle. Cela signifie que les activités de gardiennage font partie des tâches d’au moins un collaborateur. L’on peut en conclure que le personnel d’un commerce peut, dans l’exercice de ses tâches habituelles, contribuer au respect des mesures de prévention du COVID-19, par exemple en rappelant aux clients la distance obligatoire à respecter entre eux, etc. Cependant, si l’on confie à un ou plusieurs membres du personnel une fonction ou tâche qui consiste spécifiquement à contrôler des personnes (ex. refus d’accès), cette fonction ou tâche doit être exercée dans le cadre d’un service interne de gardiennage autorisé, et le membre du personnel concerné doit donc être considéré comme un agent de gardiennage. 

Contrôles du respect de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

Des contrôles dans les commerces ou centres commerciaux peuvent être effectués à tout moment par les services de police et les contrôleurs du SPF Intérieur. Même en cette période difficile, il convient de respecter la loi réglementant la sécurité privée et particulière. Ces contrôles sont non seulement nécessaires pour garantir les droits des citoyens, mais également pour protéger les commerces contre les pratiques malhonnêtes d’entreprises qui profitent de la crise pour contourner la loi relative à la sécurité privée.

Certaines entreprises tirent en effet avantage de la crise sanitaire actuelle pour proposer aux commerces des services qu’elles qualifient de ‘services de stewards’, bien qu’il s’agisse clairement d’activités de gardiennage. Il convient d’éviter à tout prix cette situation, dans la mesure où ces prétendus ‘stewards’ n’ont pas été formés pour mener des contrôles à l’égard du public et qu’ils ne possèdent donc pas non plus les qualifications et les compétences légales pour agir de façon professionnelle et correcte en cas d’incidents ou de situations à risques, et pour procéder éventuellement à un refus d’accès. Ils n’ont pas non plus fait l’objet d’un screening et ne sont donc pas nécessairement fiables ou en possession du profil requis pour l’exercice de ces tâches délicates.

Si des infractions à la loi relative à la sécurité privée sont constatées par les services de police ou d’inspection, des avertissements ou amendes administratives seront infligés selon le contexte des constats.