caméra

Suite à la révision de la loi caméras du 21 mars 2007, les détenteurs d'une ou plusieurs caméras de surveillance avaient jusqu'au 25 mai 2020 pour déclarer leur(s) caméra(s) sur le nouveau système de déclaration : www.declarationcamera.be. Ce délai a désormais été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

En raison de problèmes techniques et de difficultés liées à la période du covid-19, des déclarations de caméras de surveillance n'ont pas pu être effectuées dans le délai imparti, à savoir avant le 25 mai 2020.

Pour cette raison, la chambre a décidé d'adopter une loi prolongeant cette période transitoire jusqu'au 31 décembre 2021.

Qu'est-ce que cela implique ?

  • La loi caméras prévoit que la déclaration doit être effectuée au plus tard la veille de la mise en service de la/des caméra(s) de surveillance ;
  • Cependant, si en voulant déclarer vos caméras sur l’application, vous rencontrez un problème technique qui vous bloque dans votre démarche, vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour vous mettre en ordre et effectuer votre déclaration sur www.declarationcamera.be 

Attention : 

  • Cette obligation de déclaration concerne également ceux qui avaient déclaré leur(s) caméra(s) sous l’ancien régime, auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Autorité de Protection des données) ;
  • Comme le prévoit la réglementation, chaque déclaration doit être validée annuellement.

La loi du 8 juillet 2020, qui prolonge ce délai, a été publiée au Moniteur belge de ce 15 juillet 2020 et entre en vigueur le 24 mai 2020.

Besoin de soutien dans l’application des règles relative à l’installation et l’utilisation de caméras ?

Si vos questions concernent l’application de la loi caméras, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse [email protected].

Si vous avez une question sur la déclaration ou besoin d’aide pour compléter le formulaire en ligne,  le helpdesk "caméra" est à votre disposition du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00 au numéro 02/739 42 80 ou par email à l'adresse [email protected]

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