grondwettelijk hof

Le 23 mai 2019, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt n° 79/2019. Par cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur les recours en annulation des articles 61,10° et 2, 11° à 15° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ces recours ont été formés par une association d’organisateurs d’événements et des entreprises de gardiennage travaillant dans le domaine du milieu de sorties et des événements.

Par son arrêt, la Cour a annulé l'article 61.10° de la loi susmentionnée. Cela équivaut à la suppression d'une des conditions d'autorisation pour les personnes souhaitant effectuer des activités de gardiennage. Plus précisément, il s’agit là de la condition d’incompatibilité ne permettant pas aux agents de gardiennage de travailler simultanément pour une entreprise autorisée pour l’exercice de l’activité de gardiennage dans le milieu de sorties et pour une entreprise autorisée pour l’exercice de toute autre activité de gardiennage. Cette incompatibilité est donc annulée.

Le SPF Intérieur applique immédiatement la réglementation modifiée. Cela signifie que les demandes pour lesquelles une décision n'a pas encore été prise ou les demandes postérieures à l’arrêt du 23 mai seront traitées sans tenir compte de la règle de l'article 61,10° de la loi qui a été annulée.

Soulignons enfin que toutes les autres dispositions de la loi, telles que celles relatives aux définitions, champ d'application, conditions d’accès, compétences, contrôles / inspections,…, ne sont pas affectées par la décision de la Cour constitutionnelle et demeurent donc inchangées.